Avis d'implantation favorable : entrée en vigueur du service public petite enfance

Depuis le 1er janvier 2025, avec l'entrée en vigueur du service public de la petite enfance, les communes (ou les groupements de communes) ont la responsabilité et la charge de l'accueil du jeune enfant sur leur territoire.

Quelles sont les nouvelles missions des communes en termes d'accueil du jeune enfant ?

Concrètement, les communes ont maintenant 4 missions :

Recenser les besoins de garde des familles avec enfants de moins de trois ans et l'offre d'accueil existante, incluant les places chez les assistants maternels.

Informer les familles sur les différentes options existantes.

Planifier le développement des modes d'accueil sur le territoire

Soutenir la qualité d'accueil, quelle que soit l'option choisie.

Quelles sont les conséquence pour l'obtention de l'avis favorables d'implantation ?

Avant le 1er janvier 2025, l'avis favorable d'implantation était demandé mais seulement consultatif.

Dorénavant, tout projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans, doit obligatoirement obtenir un avis favorable de l'autorité compétente (commune, groupement de communes, ...)

Cet avis n'est plus donné seulement par le Maire de la commune, mais doit être débattu lors d'un conseil municipal.

Cet avis fait partie intégrante du dossier remis au président du conseil départemental pour l'obtention de l'agrément permettant le lancement de l'activité.